I-Introduction
Dans le contexte actuel d’Haïti, caractérisé par une instabilité profonde, une crise de légitimité sans précédent et la faiblesse des institutions publiques, la tenue d’élections crédibles représente un tournant décisif de notre histoire politique. Plus que jamais, il est indispensable de disposer d’un document juridique clair, cohérent et rigoureux, capable de définir sans ambiguïté les règles du jeu électoral et de prévenir les dérives qui, par le passé, ont favorisé la contestation, l’instabilité et le dysfonctionnement de l’appareil étatique.
Les élections antérieures, entachées d’irrégularités graves, ont souvent conduit à l’installation de dirigeants sélectionnés plutôt qu’élus, ne reflétant pas l’expression authentique de la volonté populaire. Cette dynamique a contribué à la situation actuelle : un pays dirigé par des autorités dont leur légitimité est largement remise en question.
L’analyse critique produite par l’Organisation de Défense des Droits Humains Sant Karl Lévêque (SKL) ne vise ni à acculer le Conseil Électoral Provisoire (CEP), ni à s’ériger en détenteur unique du savoir. Elle s’inscrit dans une démarche citoyenne et responsable visant à alerter la nation haïtienne sur les dangers que comporte l’avant-projet de décret électoral 2025 et sur les impacts potentiels qu’il pourrait avoir sur la transparence du scrutin, la stabilité institutionnelle et la crédibilité des résultats.
En outre, nous tenons à préciser que notre Institution n’entretient aucune animosité envers la diaspora haïtienne, dont elle reconnaît la contribution essentielle à la vie sociale, économique et culturelle du pays. Cependant, nous insistons sur l’importance d’assurer aux Haïtiens de l’extérieur des conditions de vote sûres, accessibles et transparentes, afin d’éviter que des groupes occultes ne profitent du désordre organisationnel pour manipuler ou influencer, une énième fois, les choix réels de l’électorat.
Dans cette perspective, plusieurs questions existentielles doivent être posées au CEP : Pourquoi le vote à l’étranger à l’heure actuelle ? Comment organiser le vote des Haïtiens à l’étranger ? Qui pourra voter, selon quels critères et dans quelles conditions ?
Les lignes qui suivent présentent, de manière synthétique, les articles problématiques ainsi que les propositions de l’Organisation. Le document détaillé, techniquement élaboré, sera transmis au Conseil et rendu disponible sur toutes nos plateformes officielles pour celles et ceux qui souhaitent approfondir le sujet.
II. Articles problématiques
Article 6 — Vote à l’étranger
Problème : La notion de « communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées » demeure imprécise et dépourvue de base méthodologique fiable.
Recommandation : Procéder à un recensement officiel, sous la responsabilité de l’IHSI, afin de définir objectivement les zones de concentration de la diaspora.
Article 8 — Déplacement du siège du CEP
Problème : La possibilité de déplacer le siège consacre implicitement la reconnaissance d’un état d’insécurité généralisée.
Recommandation : Revenir à la formulation du décret de 2015 fixant le siège du CEP à Port-au-Prince.
Article 9 — Majorité décisionnelle
Problème : La majorité simple de 5/9 est insuffisante pour garantir des décisions consensuelles.
Recommandation : Adopter une majorité qualifiée des deux tiers (6/9).
Article 55 — Points d’inscription
Problème : L’inscription d’électeurs hors des ambassades demeure juridiquement impossible.
Recommandation : Ouvrir de nouveaux consulats dans les zones de forte présence de la diaspora.
Article 56 — Présentation en personne
Problème : Les exigences de présence physique excluent de facto les personnes déplacées internes et compliquent le vote de la diaspora.
Recommandation : Identifier officiellement les déplacés et relancer l’impression des CIN afin d’assurer leur participation.
Article 82 — Remplacement des candidats
Problème : La formulation actuelle manque de clarté quant au mode de remplacement.
Recommandation : Préciser que seul le parti politique doit avoir la compétence pour désigner le remplaçant.
Articles 183, 189, 198 — Financement politique
Problème : Un déficit structurel de 488 millions de gourdes persiste entre les dons autorisés et les dépenses permises, compromettant la transparence.
Recommendations: A) Adopter un ratio de financement : 1/3 public, 2/3 privé ; b) Rendre obligatoire l’ouverture d’un compte de campagne à la BNC pour assurer la traçabilité.
Article 213 — Régime d’immunité
Problème : Le texte institue une immunité quasi absolue, ne tombant qu’en cas de condamnation définitive.
Recommandation : Exclure toute personne impliquée dans des actes de terrorisme, corruption, trafic de drogue, ou figurant sur des listes de sanctions internationales (ONU,etc.).
Article 233 — Heures de vote
Problème : Les distances, la logistique et la répartition des centres de vote demeurent inadaptées.
Recommandations : Réduire les distances à parcourir, améliorer la répartition territoriale et renforcer l’appareil logistique.
Article 246 — Statut du vote blanc
Problème : Le vote blanc est actuellement comptabilisé comme suffrage valide, pouvant fausser la représentativité.
Recommandation : Supprimer le vote blanc ou instaurer parallèlement le vote obligatoire.
Article 264 — Centres de tabulation des votes (CTV)
Problème : Le dispositif est insuffisamment défini et présente des zones d’ombre majeures.
Recommandations : Élaborer un chapitre complet définissant le fonctionnement du CTV ; confier leur sécurité à l’Armée d’Haïti.
Article 407 — Vote dans la diaspora
Problème : Un décret ne peut créer un service public d’une telle ampleur ; les restrictions actuelles apparaissent injustifiées.
Recommandation : Adopter une loi spécifique avant toute mise en œuvre et procéder à un recensement officiel de la diaspora.
Article 409 — Immunité des membres du CEP
Problème : L’absence de définition de la durée du mandat empêche une compréhension claire du statut des conseillers.
Recommandations : Définir explicitement la durée du mandat et instaurer un régime
d’immunité précis et encadré.
IV. Conclusion
L’avant-projet de décret électoral de 2025 comporte des lacunes importantes susceptibles de fragiliser le processus électoral et de compromettre la légitimité des futures autorités. L’Organisation de défense des droits humains Sant Karl Lévêque (SKL), fidèle à sa mission de vigilance citoyenne, attire l’attention de la nation sur les risques associés à ces dispositions ambiguës, particulièrement dans un contexte où la confiance dans les institutions est au plus bas. La présente synthèse vise à encourager un débat national éclairé et à appeler le Conseil Électoral Provisoire (CEP) à améliorer le projet par exigence de transparence, de rigueur et de respect de la volonté souveraine du peuple haïtien.
Haïti ne peut plus se permettre de commettre les erreurs du passé, soyons enfin dignes de notre patrimoine historique.
Rev. Père Gardy Maisonneuve, Directeur exécutif
Novembre 2025
